Le permis de location atteste la décence des petits logements de moins de 28m2, des logements collectifs ainsi que des logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants. Il s’agit d’une obligation qui incombe au bailleur. Les logements collectifs sont des immeubles (ou parties d’immeubles) dans lesquels plusieurs ménages partagent des locaux à titre collectif, tels que : séjours, cuisine, salle de bains, wc,… Une dérogation existe cependant pour les logements situés dans l’immeuble dans lequel habite le bailleur, à condition que l’immeuble ne compte pas plus de deux logements loués pour un maximum de quatre locataires.
Les paramètres analysés, à l’occasion de la visite des logements concernés, renseignent :
- l’évaluation du risque d’insalubrité et le respect des règlements communaux en matière d’insalubrité
- le respect des règlements communaux en matière de sécurité incendie.
3. le respect des normes minimales de superficie habitable
(ne concerne pas les logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants, à condition que la première occupation par un étudiant ou le permis d’urbanisme non périmé relatif à ce logement, soit antérieure au 1/1/2014).
- l’inviolabilité du domicile
- le respect de la vie privée
- le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme
- le respect de la réglementation relative à la certification PEB
Suite à la visite des logements concernés, nous vous remettons un rapport de visite détaillant les éventuels travaux nécessaires à l’obtention du permis de location et, dans le cas échéant, l’attestation de conformité. Dans le cas d’un bail à rénovation (lorsque le locataire, en accord avec le bailleur, prend des travaux à sa charge), un permis de location provisoire peut être délivré pour des logements qui ne seraient pas complètement conformes. A charge du bailleur de transmettre le dossier de demande de permis de location, sous pli recommandé, à la commune. Une fois délivré par le Collège des bourgmestre et échevins, le permis de location est valable durant cinq ans.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire, notre équipe se tient déjà à votre disposition. Nous contacter.
Barèmes :
- logement individuel : 156€ HTVA
- logement collectif : 156€ HTVA + 31€ HTVA par pièce individuelle